FICP & interdit bancaire

FICP : ce que le fichier consigne, et pendant combien de temps

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers n’est ni une sanction pénale ni une liste noire arbitraire : c’est un registre technique, tenu par la Banque de France, qui trace les retards de paiement sur les crédits. Comprendre son fonctionnement exact — qui inscrit, sur quel motif, pour quelle durée — est le préalable à toute démarche pour en sortir.

Qu’est-ce que le FICP, concrètement

Le FICP recense les incidents de remboursement liés aux crédits souscrits par des particuliers, ainsi que les situations de surendettement en cours de traitement. Il est tenu par la Banque de France, qui agit ici comme gestionnaire technique et non comme créancier : elle n’inscrit personne de sa propre initiative, elle enregistre les signalements que lui transmettent les établissements prêteurs.

Deux catégories d’inscriptions coexistent dans le fichier. La première recense les incidents de paiement caractérisés : retards ou défauts de remboursement sur un crédit immobilier, un prêt personnel, un crédit renouvelable ou un découvert autorisé transformé en dette. La seconde recense les mesures de traitement du surendettement : dépôt d’un dossier recevable, plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel, qu’il y ait eu ou non incident préalable.

Ce qui déclenche une inscription

Un établissement de crédit ne peut pas transmettre un incident au premier retard venu. La procédure obéit à un formalisme précis, destiné à laisser à l’emprunteur une chance de régulariser avant l’inscription :

• Une information préalable écrite. La banque doit avertir le débiteur, par tout moyen permettant d’en établir la date de réception, de son intention de procéder à l’inscription s’il ne régularise pas.
• Un seuil de gravité atteint. Concrètement, deux mensualités consécutives restées impayées, ou un cumul d’impayés équivalent à deux échéances, pour un crédit amortissable. Pour un découvert ou un crédit renouvelable, le seuil s’apprécie sur la persistance du dépassement au-delà du délai contractuel de régularisation.
• Une transmission dans un délai encadré. Une fois ces conditions réunies, l’établissement dispose d’un délai réglementaire pour signaler l’incident, faute de quoi l’inscription tardive peut être contestée.

Le dépôt d’un dossier de surendettement déclenche, lui, une inscription automatique dès que la commission le déclare recevable — indépendamment de tout incident de paiement antérieur. C’est la procédure elle-même, et la protection qu’elle offre contre les poursuites, qui justifie ce fichage.

Durée de l’inscription et conséquences réelles

L’inscription pour incident de paiement court cinq ans au maximum, décomptés à partir de l’événement qui l’a déclenchée, et non de sa date d’enregistrement. Elle prend fin par anticipation dès que la dette est intégralement soldée : la radiation n’est cependant pas automatique, elle incombe à l’établissement créancier, qui doit la transmettre à la Banque de France sous deux jours ouvrés après réception du paiement.

Les mesures de traitement du surendettement suivent un calendrier distinct : cinq ans pour un plan conventionnel ou des mesures imposées respectées jusqu’à leur terme, sept ans en cas de procédure de rétablissement personnel, la durée la plus longue traduisant l’ampleur de l’effacement de dettes accordé.

Sur le plan pratique, l’inscription au FICP n’interdit ni de travailler, ni de louer un logement, ni d’ouvrir un compte bancaire : elle restreint l’accès à un nouveau crédit, les établissements consultant systématiquement le fichier avant tout octroi. Elle n’a par ailleurs aucune existence en dehors de la sphère bancaire : aucun employeur ni bailleur ne peut légalement l’interroger.

Consulter sa propre fiche, gratuitement

Chacun peut vérifier sa situation à tout moment, sans motif à justifier. La démarche est gratuite et s’effectue de deux façons : en ligne depuis l’espace particulier du site de la Banque de France, après une identification sécurisée, ou sur place dans n’importe quelle succursale, muni d’une pièce d’identité.