FICP & interdit bancaire

Dossier de surendettement : déposer une demande à la commission

Quand les encours ne sont plus remboursables et qu’aucun rachat de crédit ne peut absorber l’écart, la procédure de surendettement offre une porte de sortie encadrée par la loi : gratuite, ouverte à toute personne de bonne foi, et susceptible d’aboutir à un rééchelonnement, une réduction des taux ou un effacement partiel des dettes.

Les conditions de recevabilité

La commission de surendettement examine chaque dossier à l’aune de deux critères cumulatifs, appréciés au cas par cas :

• La bonne foi du demandeur. Elle est présumée par défaut : c’est à un créancier qui la contesterait de démontrer, par exemple, une organisation volontaire d’insolvabilité ou de fausses déclarations lors de la souscription des crédits.
• L’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir, au regard des revenus et du patrimoine du foyer.

Aucune condition de statut professionnel n’est requise : salariés, indépendants ayant cessé leur activité, retraités, demandeurs d’emploi ou personnes sans ressources peuvent déposer un dossier, qu’ils soient locataires ou propriétaires de leur logement.

Les pièces à réunir avant le dépôt

Le dossier type, disponible sur le site de la Banque de France, se dépose en ligne ou par voie postale. Un socle de pièces facilite un examen rapide :

• Justificatifs d’identité et de situation familiale.
• Justificatifs de revenus des trois derniers mois pour l’ensemble du foyer (salaires, allocations, pensions).
• Relevés de compte des trois derniers mois, sur tous les comptes détenus.
• Tableaux d’amortissement ou décomptes actualisés de chaque crédit en cours.
• Justificatifs des charges fixes : loyer ou crédit immobilier, énergie, assurances, pensions versées.
• Courriers de mise en demeure ou de relance reçus des créanciers, s’ils existent.

Un dossier incomplet n’est pas rejeté d’office : la commission peut demander des pièces complémentaires, ce qui allonge cependant le délai d’instruction. Réunir l’ensemble avant le dépôt reste la meilleure façon de raccourcir le traitement.

Ce qui se passe après la recevabilité

Une fois le dossier déclaré recevable, deux effets s’enclenchent : l’inscription au FICP, qui protège le demandeur en signalant sa situation aux futurs prêteurs, et l’ouverture d’une phase d’instruction pendant laquelle la commission peut suspendre les procédures d’exécution en cours — saisies, expulsions liées aux seules dettes locatives concernées — sur décision expresse ou en cas d’urgence caractérisée.

La commission dresse ensuite un état du passif et du patrimoine, contacte les créanciers pour vérifier les montants dus, et évalue la capacité de remboursement du foyer une fois déduit un « reste à vivre » calculé selon un barème réglementaire, jamais inférieur au montant du revenu de solidarité active pour le foyer concerné.

Les mesures que peut décider la commission

Selon la situation, plusieurs issues sont possibles, du traitement le plus léger au plus radical :

• Le plan conventionnel de redressement, négocié avec l’accord du débiteur et des créanciers : rééchelonnement des échéances, réduction voire suppression des intérêts.
• Les mesures imposées ou recommandées par la commission lorsque l’accord amiable échoue : report ou rééchelonnement des paiements, réduction du taux d’intérêt, voire effacement partiel des créances.
• Le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, réservé aux situations les plus compromises : il entraîne l’effacement de la quasi-totalité des dettes éligibles en échange, le cas échéant, de la vente des biens non indispensables.