Surendettement : le plan de redressement et les mesures recommandées

Surendettement : il y a toujours une issue

Quand la commission de surendettement examine un dossier déposé et qu’elle considère la demande comme recevable, il s’ensuit une procédure de conciliation entre le débiteur et ses créanciers. C’est le plan de redressement classique, destiné à mettre fin au surendettement, en échelonnant le remboursement des créanciers.

Phase amiable et mesures recommandées

Le plan de redressement doit être établi et envoyé aux parties concernées (débiteur et créanciers) dans un délai de trois mois maximum après le dépôt de dossier. En principe, ce plan établit un calendrier de remboursement étalé sur 8 années, avec des mensualités décroissantes.

En cas de désaccord de l’une ou l’autre partie, la commission prend alors des mesures recommandées, qui ne pourront pas faire l’objet de contestation. Le plan s’appliquera alors de manière obligatoire.

Trouver une issue au surendettement

Un seul but : mettre fin au surendettement. La commission, considère de près le cas du débiteur, afin de s’assurer de sa capacité de remboursement tout en lui permettant de vivre de manière décente. Toutefois, les dettes ne sont pas traitées de la même manière. Les dettes issues de décision de justice (amendes, etc.) ainsi que les dettes alimentaires (pension alimentaire, etc.) ne peuvent pas être prise en compte dans ce plan.

A noter qu’en 2014, la phase amiable pourrait ne plus s’appliquer s’il s’avère que le débiteur est manifestement dans l’impossibilité de rembourser ses dettes. Les mesures recommandées sont alors imposées, après recueil des observations émises par les deux parties

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