Règlementation du crédit auto

Le crédit auto relève d’une règlementation de crédit à la consommation vu qu’il s’agit d’un crédit affecté. Cette règlementation recouvre principalement le statut juridique des personnes stipulées comme emprunteurs ainsi que les lois qui protègent le consommateur.

Protection du consommateur

D’un point de vue juridique, c’est la Loi Scrivener du 10 janvier 1978 qui régit le crédit à la consommation et donc les crédits affectés, dont le crédit auto. Cette loi s’accompagne d’une réforme votée en Avril 2010 et appliquée dans son intégralité depuis Mai 2011. La règlementation composée de la Loi Scivener et de la réforme protège les particuliers qui se souscrivent à un prêt de moins de 75 000 Euros et d’une durée minimum ou égale à trois mois.

L’émission d’une offre préalable de prêt est nécessaire avant la signature du contrat de crédit à la consommation. Comme tout document juridique faisant office de contrat, cette offre préalable doit comporter certaines mentions obligatoires comme la date de l’offre de prêt, le bien financé c’est-à-dire un véhicule, l’identité des parties et de la caution, le montant du crédit, la nature de l’offre préalable de prêt, l’objet de celle-ci ainsi que les modalités du contrat.

Délai de réflexion du client

Comme pour les autres crédits à la consommation et les crédits affectés, le particulier intéressé par l’emprunt dispose d’un délai de réflexion de 15 jours minimum pour étudier les différents termes du contrat. Parfois ce délai de réflexion n’est pas stipulé par les établissements financiers spécialisés dans le crédit, toutefois la loi a prévu ce délai de réflexion pour tous les particuliers emprunteurs suivant certaines exceptions.

Une fois que l’offre préalable de prêt a été signée par le particulier, la loi prévoit également un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai de rétractation est différent du délai de réflexion précédent de 15 jours minimum, une fois additionné on constate que l’emprunteur dispose tout de même d’un délai de 29 jours avant de signer le contrat. Normalement l’établissement de crédit met à disposition de l’emprunteur un formulaire de rétractation faisant partie de l’Offre Préalable de Crédit. Ce formulaire est délivré avec l’exemplaire du contrat destiné au client.

 

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