Protection juridique du souscripteur et surendettement

Pour la souscription d’un crédit à la consommation ; il faut savoir que le demandeur dispose d’une protection juridique quel que soit le contrat passé avec l’agence. Il en est de même pour les cas de surendettement qui peuvent arriver certaines fois.

Pour la souscription au crédit à la consommation, le demandeur est toujours protégé juridiquement. La loi Scrivener entre en effet en action dans ces situations. Cette protection est effective pour un crédit de moins de 75 000 euros qui doit se rembourser sur une période de plus de trois mois. Le souscripteur dispose ainsi d’une période de 15 jours pour étudier l’offre de la banque et d’une période de 14 jours pour se rétracter après la signature.

Pour ce qui est du surendettement, la loi Neieretz entre en vigueur. Le souscripteur peut ensuite demander de l’aide à des organismes spécialisés. Il sera nécessaire de bien monter le dossier pour un rachat de crédit qui reste une solution intéressante dans ces cas là.

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