Les lois de défiscalisation immobilière

Avant de vous lancer dans l’investissement immobilier, vous devez savoir qu’il existe en France différentes lois de défiscalisation. Ces dernières ont pour vocation d’encourager l’investissement immobilier pour certains biens ou dans certaines régions. Nous vous proposons un petit récapitulatif de ces différentes lois : Pinel, Malraux, LMNP, LMP et Bouvard.

La loi Pinel

Cette loi vient remplacer l’ancienne loi Duflot et s’adresse aux biens immobiliers achetés depuis le 1er septembre 2014. Son principal objectif est d’encourager l’investissement locatif dans les villes à forte demande de logement. Pour bénéficier des avantages de cette loi, il faut investir soit dans un logement neuf aux normes en matière de performances énergétiques, soit dans un logement qui va être rénové pour le rendre comme neuf, soit un local professionnel que vous allez transformer en habitation. Il faut également louer votre logement au moins 6 ans. Plus précisément, pour une location de 6 ans la réduction d’impôt est de 12 % du montant de l’investissement pour un maximum de 36 000 €. Pour une location de 9 ans, cette réduction passe à 18 % et 54 000 € maximum. Finalement, pour une location de 12 ans, la réduction d’impôt atteint 21 % et 63 000 € maximum.

La loi Malraux

L’objectif de cette loi est de protéger le patrimoine historique et architectural. Ainsi, grâce à cette loi un propriétaire souhaitant effectuer une restauration complète d’un vieux bâtiment peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour cela, il faut que l’immeuble appartienne à un secteur sauvegardé (Code de l’urbanisme), ou à une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, ou à un quartier ancien dégradé. De plus, le logement doit être mis en location pendant les 9 ans qui suivent la restauration. Dans ce cas, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 22 à 30 % du montant des travaux avec une limite de 22 000 € à 30 000 € d’économie d’impôt par an et pendant 3 ou 4 ans.

La loi LMNP

LMNP pour loueur meuble non professionnel. Cette loi s’adresse à tous ceux qui investissent dans l’immobilier locatif dès lors que la somme des loyers est inférieure à 23 000 € par an. De plus, cette somme ne doit pas dépasser 50 % de votre revenu global annuel. Grâce à cette loi, il vous est possible de déduire de vos revenus locatifs les charges de votre investissement (taxes, coût de l’emprunt, etc.). Idem pour les amortissements de votre bien immobilier. Si votre résidence est avec service, alors vous pouvez également obtenir un remboursement de la TVA payée lors de l’acquisition du bien.

La loi LMP

Elle complète la loi LMNP. Plus précisément elle s’adresse aux loueurs meublés professionnels, c’est-à-dire ceux qui perçoivent plus de 23 000 € de loyer annuel. Dans ce cas, cette loi vous autorise à déduire vos charges d’investissement de votre revenu global. Vos biens immobiliers ne sont pas pris en compte dans l’ISFF, et vous bénéficiez d’une exonération de plus-value sur cession après 5 ans. De même, il vous est possible d’amortir vos biens immobiliers et dans certains cas de bénéficier d’un remboursement de TVA payée lors de l’acquisition des biens.

La loi Bouvard

Elle accompagne la loi LMNP. Elle s’adresse à aux loueurs meublés non professionnels qui investissement dans un logement en résidence de service. Dans ce cas, il est possible de profiter d’une réduction d’impôt de 11 % du prix hors taxe du logement et pour 300 000 € maximum.

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