Le crédit auto et son volet juridique

Tout comme de nombreux autres crédits, le crédit auto est soumis à une réglementation très claire qu’il faut respecter. Ainsi, le contractant comme l’organisme de crédit doit respecter ces normes juridiques à la lettre. Voici les 2 lois qui font foi en la matière.

Quid de la loi Scrivener dans le cadre d’un crédit auto

Cette loi a été éditée en 1978 et elle régule le monde du crédit en général dont le crédit auto. Soulignons qu’une « mise à jour » a été votée en 2011 pour la rendre plus actuelle. Ainsi, la loi Scrivener a pour objectif de protéger tous les particuliers qui souscrivent à un crédit d’une valeur inférieure à 75 000 euros et dont la durée est supérieure à 3 mois. En somme, cette loi protège presque tous les contractants.

Pour sa protection, le particulier va recevoir une offre préalable de crédit comportant des données clés (date, montant emprunté, objet, etc…) et il disposera de 15 jours pour réfléchir à son acceptation ou non. Ensuite, une fois l’offre de crédit auto signée, il disposera à nouveau de 14 jours pour se rétracter ou non. L’idée est de bien permettre à l’emprunteur de réaliser son engagement financier.

Quid de la loi Neiertz dans le cadre d’un crédit auto

Cette loi est plus récente puisqu’elle a été éditée en 1991. Elle a pour objectif d’éviter les situations du surendettement. Elle va obliger le prêteur, à savoir l’organisme de crédit ou la banque, à bien s’assurer que l’emprunteur pourra faire face à son crédit auto (et à toutes autres formes de crédit).

Grâce à cette loi, l’emprunteur pourra disposer d’un soutien s’il n’arrive pas à rembourser son crédit auto. Notons aussi qu’une fois cette loi « activée », le consommateur ne pourra plus contracter d’autre crédits avant qu’un jugement soit délivré par les autorités compétentes.

En somme, ces 2 lois encadrent le crédit auto, mais l’emprunteur reste le seul à pouvoir décider du bienfondé de son crédit ou non. Il doit tout simplement être responsable face à cet engagement.

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