La législation en vigueur en matière de rachat de crédit

Le rachat de crédit est soumis aux mêmes règlementations que les crédits, à quelques nuances près. Trois lois essentielles sont à connaître.

Les Lois SCRIVENER

Etablies au10 janvier 1978 et modifiée le 13 juillet 1998, ces lois visent à lever la confusion possible découlant de la nature du rachat de crédit. Conclu sous forme de prêt personnel par exemple, un rachat de crédit sera régi par les règles d’un prêt à la consommation classique. Se trouvant hors loi SCRIVENER, ce genre de dossier doit au moins respecter le délai de rétractation applicable de 14 jours. Par ailleurs, un rachat de crédit comportant une garantie sera soumis aux règles du crédit immobilier (délai de 10 jours francs, pénalités si remboursement anticipé).

La Loi MURCEF

Destinée à améliorer les relations banque/ client, la loi MURCEF – mesures urgentes à caractère économique et financier – du 11 décembre 2001 s’attache à établir la transparence et une meilleure information. Ainsi, elle établit l’obligation de contrat écrit pour tout crédit. Elle précise aussi que la banque ne peut exiger aucun versement de la part du client tant qu’aucun fonds de financement (prêt) n’aura eu lieu.

La Loi LAGARDE (2010)

Elle précise les règles applicables au rachat de crédit selon la part de prêts immobiliers et crédits consommation de celui-ci. Ainsi, un rachat de crédit comprenant plus de 60% de prêts immobiliers sera soumis aux règles du crédit immobilier. En dessous de ce pourcentage, la réglementation des crédits consommation s’appliqueront.

Si l’emprunteur procède au remboursement anticipé du crédit, la Loi Lagarde instaure le principe d’une indemnité à verser au prêteur. L’emprunteur est libre de rembourser par anticipation, partiellement ou en entier le crédit qu’il a contracté.
Dès l’application de cette loi, à partir du 1er mai 2011, le montant maximum du crédit à la consommation s’élève de 21.500 à 75.000 euros.

Le délai de rétractation est de 14 jours, contre 7 jours avant.

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